Conditions générales de vente

1. Opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux services proposés par la société PAUL'S CUP, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 334 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 83130 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 102 713 492 (ci-après « PAUL'S CUP »), permettant à toute personne de participer à la compétition de pronostics sportifs dénommée la « Paul's Cup » via le site internet www.paulscup.fr (ci-après le « Site ») et l'application mobile « Paul's Cup » (ci-après l'« Application »).

1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre PAUL'S CUP et le client (le « Client »), c'est-à-dire toute personne physique qui souscrit à l'une des formules d'accès à la Paul's Cup, qu'il s'agisse d'une formule gratuite ou payante. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.

1.3. Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d'utilisation du Site et de l'Application (les « CGU ») ainsi qu'au règlement de jeu (le « Règlement »), déposé auprès d'un huissier de justice, qui régit la mécanique de participation à la Paul's Cup et les modalités d'attribution des éventuelles récompenses.

1.4. PAUL'S CUP se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGV étant alors applicables à toute nouvelle souscription.

1.5. En procédant à l'inscription et à la souscription à l'une des formules d'accès, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa souscription.

1.6. Les services proposés par PAUL'S CUP s'adressent aux personnes physiques, majeures, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, ainsi qu'aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans dans les conditions spécifiques prévues pour la formule « Jeune Fan » à l'article 4 des présentes.

1.7. Pour souscrire aux services, PAUL'S CUP met à disposition du Client un accès depuis le Site ou l'Application.

1.8. Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions des CGV, des CGU ou du Règlement, il lui incombe de ne plus utiliser les services de PAUL'S CUP.

2. Description des services

2.1. PAUL'S CUP propose au Client un service de pronostics sportifs organisé parallèlement aux championnats officiels de Ligue 1 de football et de Top 14 de rugby (le « Service »), accessible via le Site et l'Application.

2.2. Le Service repose exclusivement sur la perspicacité, les connaissances sportives et la clairvoyance du Client. Il ne comporte aucun système de cotes ni aucun mécanisme spéculatif. Le Client ne parie pas : il pronostique sans espérance de gain au titre du Service, l'attribution éventuelle de récompenses étant régie exclusivement, à titre accessoire et facultatif, par le Règlement visé à l'article 11 ci-après.

2.3. Conformément à l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, le Service ne constitue en aucun cas une opération de jeux d'argent et de hasard ni une opération de paris sportifs. Il ne relève pas davantage du monopole de la Française des Jeux ni du champ d'agrément de l'Autorité Nationale des Jeux. Il constitue une animation ludique fondée sur l'adresse et la sagacité du Client, organisée selon les modalités détaillées au Règlement.

2.4. Le Service comporte trois (3) classements distincts :

• un classement individuel général, fondé sur la qualité et la quantité des pronostics réalisés ;
• un classement des associations de supporters, agrégeant les performances individuelles des Clients adhérents d'une même association ;
• un classement des équipes soutenues, reflétant la performance collective des supporters d'une équipe donnée.

2.5. Le détail des règles de pronostic, le barème d'attribution des points, les modalités de calcul des scores, les dates d'ouverture et de clôture des pronostics, ainsi que les conditions de validation, figurent exclusivement au Règlement, accessible à tout moment depuis le Site et l'Application.

2.6. Le Service étant évolutif, d'autres fonctionnalités ou services accessoires pourront compléter l'offre de PAUL'S CUP. Toute évolution substantielle sera portée à la connaissance du Client par voie électronique.

3. Formules d'accès

3.1. PAUL'S CUP propose cinq (5) formules d'accès au Service, dont deux (2) sont entièrement gratuites. Les tarifs des formules payantes sont fixés exclusivement en considération du niveau d'engagement préalable du Client auprès d'un club et/ou d'une association de supporters.

3.2. Principe fondamental — égalité des chances. Les formules d'accès ouvrent droit à des services de nature différente, mais n'emportent aucune différence en termes de chances de gain. L'ensemble des Clients, quelle que soit la formule souscrite, concourt pour exactement les mêmes récompenses et bénéficie exactement des mêmes chances dans le cadre du classement individuel général.

3.3. Les formules proposées sont les suivantes :

• Amateur (gratuit) : accès à la compétition individuelle uniquement. Le Client concourt pour les mêmes récompenses et bénéficie des mêmes chances que les autres Clients. Il n'a pas accès aux fonctionnalités de soutien d'équipe ni aux affrontements entre supporters. Un (1) rattrapage maximum au tarif de cinq euros (5 €) est autorisé.
• Jeune Fan (gratuit) : accès réservé aux adhérents d'une association de supporters âgés de moins de dix-huit (18) ans. Cette formule est soumise aux conditions particulières détaillées à l'article 4 ci-après. Un (1) rattrapage maximum, à titre gratuit, est autorisé.
• Supporter (29,90 € TTC) : accès réservé aux adhérents d'une association de supporters. Le Client bénéficie de l'accès complet à la Paul's Cup, incluant la Paul's Cup Équipes et la Paul's Cup Associations de supporters, la possibilité de soutenir son équipe, de prendre part aux affrontements entre supporters, ainsi qu'au dispositif de parrainage. Deux (2) rattrapages maximum au tarif de cinq euros (5 €) chacun sont autorisés.
• Passionné (49,90 € TTC) : accès destiné aux supporters investis se rendant régulièrement dans les stades sans être adhérents d'une association de supporters. Le Client bénéficie de la possibilité de soutenir son équipe et de prendre part aux affrontements entre supporters, à l'exclusion de la Paul's Cup Associations de supporters, ainsi qu'au dispositif de parrainage. Deux (2) rattrapages maximum au tarif de cinq euros (5 €) chacun sont autorisés.
• Joueur (289,90 € TTC) : accès destiné aux Clients géographiquement éloignés du stade ou ne s'y rendant pas. Le Client bénéficie d'un déblocage automatique des phases sans nécessité de présence en stade, ainsi que du dispositif de parrainage. Il n'a pas accès à la Paul's Cup Associations de supporters.

3.4. Le détail des caractéristiques, avantages et limitations de chaque formule est récapitulé dans le tableau comparatif accessible sur le Site à la rubrique « Accès Paul's Cup ».

3.5. Dissociation stricte entre formule souscrite et espérance de gain. Le Client est expressément informé et accepte que la souscription à une formule, gratuite ou payante, ne confère aucun avantage ni aucune chance supplémentaire de gain au titre du Service. La contrepartie du paiement réside exclusivement dans l'enrichissement de l'expérience de jeu, la possibilité de soutenir son équipe, de prendre part aux affrontements entre supporters et de bénéficier des avantages pratiques listés à l'article 3.3.

4. Éligibilité — Protection des mineurs

4.1. La souscription aux formules Supporter, Passionné et Joueur est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus à la date de souscription.

4.2. La souscription à la formule Amateur est ouverte à toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus.

4.3. Par exception, la formule « Jeune Fan » est exclusivement réservée aux personnes physiques adhérentes d'une association de supporters et âgées de moins de dix-huit (18) ans. Elle est proposée à titre gratuit.

4.4. La souscription d'un mineur à la formule « Jeune Fan » est subordonnée :

• à l'autorisation expresse et préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, matérialisée par la signature d'un formulaire d'autorisation parentale téléchargeable sur le Site ;
• à la vérification de l'identité du ou des titulaires de l'autorité parentale, par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• à la vérification de l'identité du mineur et du lien de filiation ou de représentation légale.

4.5. Le mineur adhérent à la formule « Jeune Fan » ne peut en aucun cas recevoir directement de récompense ou de lot. Le bénéficiaire désigné ne peut être qu'une association caritative ou une association de supporters, à l'exclusion de toute personne physique.

4.6. Le représentant légal peut à tout moment révoquer son autorisation et demander la résiliation immédiate du contrat.

4.7. PAUL'S CUP se réserve le droit de refuser toute souscription d'un mineur dont l'autorisation parentale apparaîtrait incomplète, fausse ou équivoque.

5. Souscription — Compte Client

5.1. La souscription à une formule, gratuite ou payante, suppose la création préalable, par le Client, d'un compte personnel (ci-après le « Compte ») sur le Site ou l'Application.

5.2. Pour créer son Compte, le Client doit renseigner ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.3. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

5.4. PAUL'S CUP se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l'exactitude des informations renseignées par le Client, et de suspendre ou supprimer tout Compte dont les informations s'avéreraient inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

5.5. Un Client ne peut être titulaire que d'un seul et unique Compte. La création de plusieurs Comptes par une même personne est strictement prohibée.

6. Durée de la souscription

6.1. La souscription est conclue pour la durée de la saison sportive en cours (la « Saison »). La Saison débute à la date mentionnée sur le Site et l'Application et prend fin au terme de la dernière journée de championnat ou de la finale du Top 14.

6.2. Absence de reconduction tacite. La souscription ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. À l'issue de chaque Saison, le Client qui souhaite participer à la Saison suivante devra procéder à une nouvelle souscription.

6.3. Le Client peut à tout moment résilier son contrat en demandant la suppression de son Compte. La résiliation entraîne la perte de l'ensemble des points, chances et éléments attachés au Compte, sans remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

7. Prix

7.1. Les tarifs des formules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (« TTC »), sur le Site et l'Application. Ils sont applicables à la date de la souscription.

7.2. Les tarifs des formules payantes sont les suivants :

• Supporter : 29,90 € TTC pour la Saison
• Passionné : 49,90 € TTC pour la Saison
• Joueur : 289,90 € TTC pour la Saison

7.3. Les formules Amateur et Jeune Fan sont proposées à titre gratuit.

7.4. Rattrapage. Le Client qui n'a pu se rendre au stade dans la période imposée pour débloquer la phase suivante peut acquérir un rattrapage au tarif unitaire de cinq euros (5 €) TTC.

7.5. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer d'une Saison à l'autre. Le tarif applicable est celui affiché sur le Site et l'Application au jour de la souscription.

8. Paiement et rétractation

8.1. Le paiement du prix de la formule souscrite est exigible en une seule fois, à la souscription, préalablement à tout accès aux fonctionnalités du Service. Les paiements par carte bancaire, Paypal, Stripe ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site sont acceptés.

8.2. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par courrier postal ou par message adressé au service client de PAUL'S CUP à l'adresse électronique de contact du Site.

8.3. Exception au droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.4. Lorsque le Client souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il doit expressément en faire la demande et renoncer de manière exprès à son droit de rétractation, au moyen de la case dédiée au moment de sa souscription.

8.5. À défaut de renonciation expresse à son droit de rétractation, la fourniture du Service n'interviendra qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

8.6. Le droit de rétractation, s'il est valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement du prix de la formule souscrite dans un délai de quatorze (14) jours.

9. Déblocage des phases — Géolocalisation

9.1. La compétition est structurée en plusieurs phases successives. Les six (6) premières journées du championnat de Ligue 1 et les cinq (5) premières journées du Top 14 sont immédiatement accessibles dès la souscription.

9.2. Pour les formules Amateur, Jeune Fan, Supporter et Passionné, l'accès aux phases ultérieures est conditionné au déblocage par présence physique dans un stade accueillant un match du championnat concerné, matérialisée par la lecture d'un élément 3D géolocalisé apparaissant en réalité augmentée au centre du stade.

9.3. L'affichage et la validation de l'élément 3D en réalité augmentée impliquent la transmission ponctuelle de la position géographique du Client, aux seules fins de vérification de la présence effective en stade. Ces données ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire à cette vérification.

9.4. Pour la formule Joueur, le déblocage des phases s'opère automatiquement sans nécessité de présence en stade.

9.5. Toute tentative de falsification ou de contournement du dispositif de géolocalisation entraînera, sans préavis, la suspension immédiate du Compte et l'exclusion de la compétition, sans indemnité d'aucune sorte.

10. Système de parrainage

10.1. Les Clients ayant souscrit aux formules Supporter, Passionné ou Joueur bénéficient d'un code personnel de parrainage leur permettant de parrainer d'autres Clients souscrivant aux formules Passionné ou Joueur. Le parrainage d'un Client souscrivant à la formule Supporter n'est pas autorisé.

10.2. Le parrain bénéficie d'un remboursement de cinq euros (5 €) par filleul effectivement inscrit et ayant payé sa formule, sans limite de quantité. Le filleul bénéficie d'une réduction de cinq euros (5 €) sur le prix de son adhésion, cumulable jusqu'à concurrence du prix de la formule concernée.

10.3. Le parrainage ne crée aucun lien contractuel entre le parrain et le filleul. PAUL'S CUP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout dispositif de parrainage en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.

11. Attribution des récompenses — Renvoi au Règlement

11.1. L'attribution des récompenses aux Clients de la Paul's Cup constitue une opération promotionnelle strictement distincte de la souscription à une formule, et à laquelle le Client est libre de participer ou non. Cette opération promotionnelle est organisée conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation.

11.2. La participation à cette opération promotionnelle et l'attribution des récompenses sont régies exclusivement par le Règlement, déposé auprès d'un huissier de justice et accessible gratuitement depuis le Site et l'Application.

11.3. Le Client reconnaît expressément que les récompenses sont attribuées sur la base de la qualité et de la quantité des pronostics réalisés au cours de la Saison, indépendamment de toute considération relative à la formule souscrite, gratuite ou payante.

11.4. Aucun gain ni aucune récompense n'est garanti. Les dotations consistent exclusivement en des lots en nature ou en avantages valorisables (voyages, équipements, matériels, expériences, places en tribune ou rencontres avec des personnalités sportives), à l'exclusion de toute somme d'argent versée directement au Client.

11.5. En cas d'exercice du droit de rétractation ou de remboursement, la participation à l'opération promotionnelle correspondante sera automatiquement annulée.

12. Conditions d'utilisation du Service

12.1. Le Client dispose d'un droit d'utilisation, dans les termes et conditions des CGV, du Service et des contenus, informations, algorithmes, classements et outils mis à sa disposition.

12.2. Ces informations sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Le Client s'interdit notamment de :

• copier, reproduire, utiliser, commercialiser, et plus généralement exploiter, tout ou partie des informations ;
• transmettre, communiquer, concéder à un quelconque tiers tout ou partie des informations ;
• adjoindre à tout ou partie des informations tout élément dont l'effet serait de les dénaturer ;
• collecter les informations en vue de créer, comparer ou enrichir des bases de données ou un outil logiciel.

12.3. Les droits d'utilisation sont personnels au Client, non exclusifs, incessibles et intransmissibles.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Le Service est la propriété pleine et entière de PAUL'S CUP. Les dénominations « Paul's Cup » et tous les logos, signes distinctifs et noms de domaine associés sont des marques et éléments protégés, propriété de PAUL'S CUP.

13.2. Les classements, algorithmes, données et informations consultés, extraits ou fournis au Client dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PAUL'S CUP.

13.3. La souscription au Service n'emporte aucun transfert au profit du Client d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.

14. Données à caractère personnel

14.1. Les engagements de PAUL'S CUP concernant les données à caractère personnel sont régis par la Politique de confidentialité accessible depuis le Site et l'Application, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

14.2. Les données à caractère personnel du Client sont hébergées par la société SUPABASE INC. au moyen de l'infrastructure Amazon Web Services (AWS), les serveurs étant localisés au sein de l'Union européenne, à Dublin (Irlande).

15. Garanties

15.1. PAUL'S CUP garantit au Client qu'elle détient les droits lui permettant de lui fournir le Service.

15.2. Le Service est, en principe, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des limitations techniques et des interventions de maintenance.

15.3. Les pronostics sportifs sont par nature soumis à un aléa. PAUL'S CUP ne donne aucune garantie sur les gains effectifs et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne l'éventuel défaut de réussite du Client dans la compétition.

16. Limitations de responsabilité

16.1. La responsabilité de PAUL'S CUP est strictement limitée aux obligations définies par la formule souscrite par le Client.

16.2. PAUL'S CUP ne saurait être tenue responsable d'une erreur résultant de la transmission d'éléments ou d'informations erronés par les fédérations, les ligues professionnelles ou les organisateurs de compétitions sportives.

16.3. Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de PAUL'S CUP ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par le Client au titre de la formule souscrite, sauf cas de faute lourde ou dolosive.

17. Jeu responsable

17.1. Bien que le Service ne constitue pas un jeu d'argent et de hasard, PAUL'S CUP attire l'attention du Client sur le fait que la compétition comporte une dimension compétitive qui doit être appréhendée avec mesure et dans le respect de sa situation personnelle.

17.2. Le Client est invité à jouer avec modération. PAUL'S CUP met à disposition des informations relatives au jeu responsable et aux risques de dépendance, ainsi que les coordonnées d'associations d'aide aux joueurs.

17.3. Le Client peut à tout moment, depuis son Compte, fixer des limites de temps de connexion ou activer une auto-exclusion temporaire.

18. Réclamations — Médiation

18.1. Toute réclamation relative à la souscription, à l'exécution ou à la résiliation du contrat doit être adressée à PAUL'S CUP par écrit, par voie postale au siège social ou par voie électronique à l'adresse contact@paulscup.fr, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'événement litigieux.

18.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige avec PAUL'S CUP n'ayant pu être résolu amiablement dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par PAUL'S CUP, dont les coordonnées figurent au Site.

18.3. Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Dispositions diverses

19.1. Si une disposition des CGV devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

19.2. Les CGV constituent un contrat d'adhésion et ne pourront être amendées que par un document écrit établi par PAUL'S CUP.

19.3. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, PAUL'S CUP pourra, selon les circonstances, reporter, suspendre, adapter ou annuler la Saison, en informant les Clients dans les meilleurs délais.

20. Attribution de juridiction

20.1. Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions légales impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du Client.

20.2. Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

PAUL'S CUP — SAS au capital de 10 000 € — RCS 102 713 492 — Siège social : 334 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 83130 LA GARDE