Conditions générales de vente

1. Opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux services proposés par la société PAUL'S CUP, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 334 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 83130 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 102 713 492 (ci-après « PAUL'S CUP »), permettant à toute personne de participer à la compétition de prédictions sportives dénommée la « Paul's Cup » via le site internet www.paulscup.fr (ci-après le « Site ») et l'application mobile « Paul's Cup » (ci-après l'« Application »).

1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre PAUL'S CUP et le client (le « Client »), c'est-à-dire toute personne physique qui souscrit à l'une des formules d'accès à la Paul's Cup, qu'il s'agisse d'une formule gratuite ou payante. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.

1.3. Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d'utilisation du Site et de l'Application (les « CGU ») ainsi qu'au règlement de jeu (le « Règlement »), déposé auprès d'un huissier de justice, qui régit la mécanique de participation à la Paul's Cup et les modalités d'attribution des éventuelles récompenses.

1.4. PAUL'S CUP se réserve le droit de faire évoluer, d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGV étant alors applicables à toute nouvelle souscription.

1.5. En procédant à l'inscription et à la souscription à l'une des formules d'accès, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa souscription.

1.6. Les services proposés par PAUL'S CUP s'adressent aux personnes physiques, majeures, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, ainsi qu'aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans dans les conditions spécifiques prévues pour la formule « Jeune Fan » à l'article 3 des présentes.

1.7. Pour souscrire aux services, PAUL'S CUP met à disposition du Client un accès depuis le Site ou l'Application.

1.8. Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions des CGV, des CGU ou du Règlement, il lui incombe de ne plus utiliser les services de PAUL'S CUP.

2. Description des services

2.1. PAUL'S CUP propose au Client un service de prédictions sportives organisé parallèlement aux championnats officiels de Ligue 1 de football et de Top 14 de rugby (le « Service »). Le Service est accessible via l'Application. Le Site donne accès à la présentation du Service, à la souscription des formules et aux contenus informatifs, mais ne permet pas la réalisation des prédictions ni la participation aux classements, qui s'effectuent exclusivement via l'Application.

2.2. Le Service repose exclusivement sur la perspicacité, les connaissances sportives et la clairvoyance du Client. Il ne comporte aucun système de cotes ni aucun mécanisme spéculatif. Le Client ne parie pas : il réalise des prédictions sans espérance de gain au titre du Service, l'attribution éventuelle de récompenses étant régie exclusivement, à titre accessoire et facultatif, par le Règlement visé à l'article 11 ci-après.

2.3. Conformément à l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, le Service ne constitue en aucun cas une opération de jeux d'argent et de hasard ni une opération de paris sportifs. Il ne relève pas davantage du monopole de la Française des Jeux ni du champ d'agrément de l'Autorité Nationale des Jeux. Il constitue une animation ludique fondée sur l'adresse et la sagacité du Client, organisée selon les modalités détaillées au Règlement.

2.4. Le Service comporte trois (3) classements distincts auxquels le Client peut participer selon la formule à laquelle il souscrit :

• un classement individuel général, fondé sur la qualité des prédictions réalisées ;
• un classement des associations de supporters, agrégeant les performances individuelles des Clients adhérents d'une même association ;
• un classement des équipes soutenues, reflétant la performance collective des supporters d'une équipe donnée.

2.5. Le détail des règles de prédiction, le barème d'attribution des points, les modalités de calcul des scores, les dates d'ouverture et de clôture des prédictions, ainsi que les conditions de validation, figurent exclusivement au Règlement, accessible à tout moment depuis le Site et l'Application.

2.6. Le Service étant évolutif, d'autres fonctionnalités ou services accessoires pourront compléter l'offre de PAUL'S CUP. Toute évolution substantielle sera portée à la connaissance du Client par voie électronique.

3. Formules d'accès

3.1. PAUL'S CUP propose cinq (5) formules d'accès au Service, dont deux (2) sont entièrement gratuites. Les tarifs des formules payantes sont fixés exclusivement en considération du niveau d'engagement préalable du Client auprès d'un club et/ou d'une association de supporters.

3.2. Principe fondamental – Égalité des chances. Les formules d'accès ouvrent droit à des services de nature différente, mais n'emportent aucune différence en termes de chances de gain. L'ensemble des Clients, quelle que soit la formule souscrite, concourt pour exactement les mêmes récompenses et bénéficie exactement des mêmes chances dans le cadre du classement individuel général.

3.3. Les formules proposées sont les suivantes :

• Amateur (gratuit) : accès à la compétition individuelle uniquement. Le Client concourt pour les mêmes récompenses et bénéficie des mêmes chances que les autres Clients. Il n'a pas accès aux fonctionnalités de soutien d'équipe ni aux affrontements entre supporters. Le déblocage des phases s'opère par présence en stade. Un (1) rattrapage maximum au tarif de cinq euros (5 €) est autorisé.
• Jeune Fan (gratuit) : accès réservé aux adhérents d'une association de supporters âgés de quinze (15) à dix-sept (17) ans inclus. Cette formule est soumise aux conditions particulières détaillées à l'article 4 ci-après.
• Supporter (29,90 € TTC) : accès réservé aux adhérents d'une association de supporters. Le Client bénéficie de l'accès complet à la Paul's Cup, incluant la Paul's Cup Équipes et la Paul's Cup Associations de supporters, la possibilité de soutenir son équipe, de prendre part aux affrontements entre supporters, ainsi qu'au dispositif de parrainage. Deux (2) rattrapages maximum au tarif de cinq euros (5 €) chacun sont autorisés.
• Passionné (49,90 € TTC) : accès destiné aux supporters investis se rendant régulièrement dans les stades sans être adhérents d'une association de supporters. Le Client bénéficie de l'accès complet, incluant le soutien à son équipe et à son association de supporters, la participation aux affrontements entre supporters, ainsi que l'accès au dispositif de parrainage. Deux (2) rattrapages maximum au tarif de cinq euros (5 €) chacun sont autorisés.
• Joueur (289,90 € TTC) : accès destiné aux Clients géographiquement éloignés du stade ou ne s'y rendant pas. Le Client bénéficie d'un déblocage automatique des phases sans nécessité de présence en stade, ainsi que du dispositif de parrainage. Il n'a pas accès à la Paul's Cup Associations de supporters.

3.4. Le détail des caractéristiques, avantages et limitations de chaque formule est récapitulé dans le tableau comparatif accessible sur le Site à la rubrique « Accès Paul's Cup ».

3.5. Dissociation stricte entre formule souscrite et espérance de gain. Le Client est expressément informé et accepte que la souscription à une formule, gratuite ou payante, ne confère aucun avantage ni aucune chance supplémentaire de gain au titre du Service. La contrepartie du paiement des formules Supporter, Passionné et Joueur réside exclusivement dans l'enrichissement de l'expérience de jeu, la possibilité de soutenir son équipe, de prendre part aux affrontements entre supporters et de bénéficier des avantages pratiques listés à l'article 3.3. La participation à l'attribution des récompenses est régie exclusivement par le Règlement et ne dépend en aucune manière de la formule souscrite.

4. Éligibilité – Protection des mineurs

4.1. La souscription aux formules Supporter, Passionné et Joueur est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus à la date de souscription.

4.2. La souscription à la formule Amateur est ouverte à toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus.

4.3. Par exception, la formule « Jeune Fan » est exclusivement réservée aux personnes physiques adhérentes d'une association de supporters et âgées de quinze (15) à dix-sept (17) ans inclus. Elle est proposée à titre gratuit.

4.4. La souscription d'un mineur à la formule « Jeune Fan » est subordonnée :

• à l'autorisation expresse et préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, matérialisée par la signature d'un formulaire d'autorisation parentale téléchargeable sur le Site ;
• à la vérification de l'identité du ou des titulaires de l'autorité parentale, par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• à la vérification de l'identité du mineur et du lien de filiation ou de représentation légale, par la production de tout document probant.

4.5. Le mineur adhérent à la formule « Jeune Fan » ne peut en aucun cas recevoir directement de récompense ou de lot. Lors de sa souscription, le mineur, assisté de son représentant légal, désigne le bénéficiaire à qui sera attribuée la contre-valeur de toute récompense éventuellement remportée, étant précisé que ce bénéficiaire ne peut être qu'une association caritative ou une association de supporters, à l'exclusion de toute personne physique.

4.6. Le représentant légal peut à tout moment révoquer son autorisation et demander la résiliation immédiate du contrat, par simple demande adressée à PAUL'S CUP.

4.7. PAUL'S CUP se réserve le droit de refuser toute souscription d'un mineur dont l'autorisation parentale apparaîtrait incomplète, fausse ou équivoque, ou de résilier à tout moment un contrat « Jeune Fan » dans l'hypothèse où un doute sérieux surviendrait sur la réalité du consentement parental.

5. Souscription – Compte Client

5.1. La souscription à une formule, gratuite ou payante, suppose la création préalable, par le Client, d'un compte personnel (ci-après le « Compte ») sur le Site ou l'Application.

5.2. Pour créer son Compte et souscrire à une formule, le Client doit renseigner les informations dont la liste est portée à sa connaissance lors de son inscription, et notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Le Client définit également un identifiant (pseudonyme) et un mot de passe qui lui permettront d'accéder ultérieurement à son Compte.

5.3. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même. Le Client s'engage à informer sans délai PAUL'S CUP de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

5.4. PAUL'S CUP se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l'exactitude des informations renseignées par le Client, et de suspendre ou supprimer tout Compte dont les informations s'avéreraient inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, sans indemnité d'aucune sorte et sans préjudice des poursuites éventuellement engagées.

5.5. Un Client ne peut être titulaire que d'un seul et unique Compte. La création de plusieurs Comptes par une même personne est strictement prohibée et entraînera la suspension ou la suppression immédiate de l'ensemble des Comptes concernés, sans indemnité d'aucune sorte, sans préjudice des poursuites éventuellement engagées.

6. Durée de la souscription

6.1. La souscription à l'une quelconque des formules est conclue pour la durée de la saison sportive en cours (la « Saison »). La Saison débute à la date mentionnée sur le Site et l'Application et prend fin au terme de la dernière journée de championnat ou, selon le cas, de la finale du Top 14.

6.2. Absence de reconduction tacite. La souscription ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. À l'issue de chaque Saison, le Client qui souhaite participer à la Saison suivante devra procéder à une nouvelle souscription dans les conditions alors en vigueur.

6.3. Le Client peut à tout moment résilier son contrat en demandant la suppression de son Compte. La résiliation entraîne la perte de l'ensemble des points, chances et éléments attachés au Compte, sans que cette résiliation ne puisse ouvrir droit à remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-après.

7. Prix

7.1. Les tarifs des formules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (« TTC »), sur le Site. Ils sont applicables à la date de la souscription.

7.2. Les tarifs des formules payantes sont les suivants :

• Supporter : 29,90 € TTC pour la Saison ;
• Passionné : 49,90 € TTC pour la Saison ;
• Joueur : 289,90 € TTC pour la Saison.

7.3. Les formules Amateur et Jeune Fan sont proposées à titre gratuit, étant précisé que la formule Jeune Fan est soumise aux conditions d'éligibilité spécifiques de l'article 4.

7.4. Rattrapage. Le Client qui n'a pu se rendre au stade dans la période imposée pour débloquer la phase suivante peut acquérir, dans les conditions et limites de sa formule, un « rattrapage » au tarif unitaire de cinq euros (5 €) TTC, lui permettant de débloquer ponctuellement une phase de la compétition sans présence en stade.

7.5. Options additionnelles. Le Client peut souscrire, à titre facultatif et indépendamment de sa formule d'accès, à une ou plusieurs des options suivantes, valables pour la durée de la Saison :

• Stats+ (1,90 € TTC) : accès à des statistiques étendues portant sur les résultats du Client et ceux des autres Clients ;
• Amis+ (1,90 € TTC) : suivi d'un nombre illimité d'abonnés dans la section « amis » ;
• Perso+ (1,90 € TTC) : accès à des fonctionnalités étendues de personnalisation de l'avatar et de la page personnelle du Client ;
• Kit+ (5,00 € TTC) : pack regroupant l'ensemble des options Stats+, Amis+ et Perso+ à un tarif préférentiel.

La souscription à une ou plusieurs de ces options n'emporte aucun avantage ni aucune chance supplémentaire pour le Client au titre du classement individuel général, du classement des associations de supporters ou du classement des équipes soutenues. Ces options visent exclusivement l'enrichissement de l'expérience de jeu du Client et ne modifient en rien sa capacité à performer dans la compétition.

7.6. Disponibilité différenciée des offres. Les tarifs des formules d'accès au Service (Amateur, Jeune Fan, Supporter, Passionné, Joueur) sont affichés et la souscription correspondante n'est accessible que depuis le Site. Les tarifs des rattrapages et des options additionnelles sont affichés et la souscription correspondante n'est accessible que depuis l'Application.

7.7. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer d'une Saison à l'autre. Le tarif applicable à chaque Saison est celui affiché sur le Site et l'Application au jour de la souscription.

8. Paiement et rétractation

8.1. Le paiement du prix de la formule souscrite est exigible en une seule fois, à la souscription, préalablement à tout accès aux fonctionnalités du Service. Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Payplug ou tout autre prestataire de services de paiement référencé par PAUL'S CUP, par carte bancaire, Paypal ou tout autre moyen de paiement proposé.

8.2. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, par courrier postal ou par message adressé au service client de PAUL'S CUP à l'adresse électronique de contact du Site.

8.3. Exception au droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.4. Lorsque le Client souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il doit expressément en faire la demande et renoncer de manière exprès à son droit de rétractation, au moyen de la case dédiée au moment de sa souscription. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors que le Service aura été pleinement exécuté.

8.5. À défaut de renonciation expresse à son droit de rétractation, la fourniture du Service n'interviendra qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

8.6. Le droit de rétractation, s'il est valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement du prix de la formule souscrite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation par PAUL'S CUP.

9. Déblocage des phases – Géolocalisation

9.1. La compétition est structurée en plusieurs phases successives. Les six (6) premières journées du championnat de Ligue 1 de football et les cinq (5) premières journées du Top 14 de rugby sont immédiatement accessibles dès la souscription.

9.2. Pour les formules Amateur, Jeune Fan, Supporter et Passionné, l'accès aux phases ultérieures est conditionné au déblocage par présence physique dans un stade accueillant un match du championnat concerné, matérialisée par la lecture d'un élément 3D géolocalisé apparaissant en réalité augmentée au centre du stade, au moyen de l'Application installée sur le terminal du Client.

9.3. L'affichage et la validation de l'élément 3D en réalité augmentée impliquent la transmission ponctuelle, par le terminal du Client, de sa position géographique à PAUL'S CUP, aux seules fins de vérification de la présence effective en stade. Ces données ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire à cette vérification.

9.4. Pour la formule Joueur, le déblocage des phases s'opère automatiquement sans nécessité de présence en stade.

9.5. Toute tentative de falsification ou de contournement du dispositif de géolocalisation entraînera, sans préavis, la suspension immédiate du Compte et l'exclusion de la compétition, sans indemnité d'aucune sorte.

10. Système de parrainage

10.1. Les Clients ayant souscrit aux formules Supporter, Passionné ou Joueur bénéficient d'un code personnel de parrainage leur permettant de parrainer d'autres Clients souscrivant aux formules Passionné ou Joueur. Le parrainage d'un Client souscrivant à la formule Supporter n'est pas autorisé.

10.2. Le parrain bénéficie d'un remboursement de cinq euros (5 €) par filleul effectivement inscrit et ayant payé sa formule, sans limite de quantité. Le filleul bénéficie d'une réduction de cinq euros (5 €) sur le prix de son adhésion, cumulable jusqu'à concurrence du prix de la formule concernée.

10.3. Le parrainage ne crée aucun lien contractuel entre le parrain et le filleul. PAUL'S CUP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout dispositif de parrainage en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes.

11. Attribution des récompenses – Renvoi au Règlement

11.1. L'attribution des récompenses aux Clients de la Paul's Cup constitue une opération promotionnelle strictement distincte de la souscription à une formule, et à laquelle le Client est libre de participer ou non. Cette opération promotionnelle est organisée conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation. Le Client qui souhaite concourir pour l'obtention d'une récompense doit manifester son consentement exprès et spécifique à cette participation par une action positive et distincte de son acceptation des présentes CGV.

11.2. La participation à cette opération promotionnelle et l'attribution des récompenses sont régies exclusivement par le Règlement, déposé auprès d'un huissier de justice et accessible gratuitement depuis le Site et l'Application. Le Règlement précise notamment les conditions de participation, les catégories de récompenses, les modalités d'attribution, les règles de désignation des gagnants et les conditions de remise des lots.

11.3. Le Client reconnaît expressément que les récompenses sont attribuées sur la base de la qualité des prédictions réalisées au cours de la Saison, indépendamment de toute considération relative à la formule souscrite, gratuite ou payante. La souscription à une formule payante ne confère aucune chance supplémentaire d'obtenir une récompense.

11.4. Aucun gain ni aucune récompense n'est garanti. Les prédictions et jeux d'adresse sont par nature soumis à un aléa tenant au résultat de la compétition sportive sous-jacente. Le défaut d'exactitude, de pertinence ou de conformité des prédictions engage la responsabilité exclusive du Client. Les dotations attribuées au Client dans le cadre de cette opération promotionnelle consistent exclusivement en des lots en nature ou en avantages valorisables (notamment voyages, équipements, matériels, expériences, places en tribune ou rencontres avec des personnalités sportives), à l'exclusion de toute somme d'argent versée directement au Client. Les opérations de mécénat sportif et de mécénat caritatif organisées par PAUL'S CUP au bénéfice d'associations désignées sont régies par le Règlement et n'emportent aucun versement à titre personnel au profit du Client.

11.5. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client ou de remboursement, pour quelque cause que ce soit, du prix de la formule souscrite, la participation à l'opération promotionnelle correspondante sera automatiquement annulée, sans possibilité de report ou de compensation. Si une dotation avait déjà été attribuée et remise au Client, celui-ci s'engage à la restituer à PAUL'S CUP dans son intégralité, dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande qui lui en sera faite.

12. Conditions d'utilisation du Service

12.1. Le Client dispose d'un droit d'utilisation, dans les termes et conditions des CGV, du Service et des contenus, informations, algorithmes, classements et outils mis à sa disposition.

12.2. Ces informations sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Sauf autorisation préalable et écrite de PAUL'S CUP, les droits d'utilisation consentis au Client emportent l'interdiction expresse pour le Client de :

1. copier, reproduire, utiliser, commercialiser, et plus généralement exploiter, tout ou partie, des informations par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, à d'autres fins qu'une utilisation personnelle ;
2. transmettre, communiquer, concéder à un quelconque tiers tout ou partie des informations, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à des fins commerciales ou non ;
3. adjoindre à tout ou partie des informations tout élément ou toute base de données dont l'effet serait de les dénaturer ;
4. collecter les informations en vue de créer, comparer ou enrichir des bases de données ou un outil logiciel (lui appartenant ou appartenant à un quelconque tiers).

12.3. Les droits d'utilisation sont personnels au Client, non exclusifs, incessibles et intransmissibles. En cas d'utilisation non conforme, de manquement, de fausse déclaration ou de violation par le Client de l'une quelconque des dispositions des CGV, PAUL'S CUP se réserve le droit d'engager la responsabilité du Client, sans préjudice d'une suspension sans préavis de son Compte et de l'accès au Service.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Le Service est la propriété pleine et entière de PAUL'S CUP, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les dénominations « Paul's Cup » et tous les logos, signes distinctifs et noms de domaine associés sont des marques et éléments protégés, propriété de PAUL'S CUP.

13.2. Les classements, algorithmes, données et informations consultés, extraits ou fournis au Client dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PAUL'S CUP.

13.3. La souscription au Service n'emporte aucun transfert au profit du Client d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature sur le Service ou sur un quelconque élément le composant. Les CGV n'emportent aucun transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle sur les composants caractéristiques relevant du savoir-faire ou du secret de fabrication, ni sur les signes distinctifs ou tout autre élément organisationnel, structurel, conceptuel, rédactionnel, informatif, visuel ou sonore, tels que notamment les marques, dénominations ou logos appartenant à PAUL'S CUP, ses dirigeants ou ses partenaires. Le Client s'interdit d'utiliser l'un quelconque des éléments ci-dessus, sous quelque forme que ce soit et à quelques fins que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de PAUL'S CUP.

13.4. En cas d'acte déloyal, d'infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système, d'usurpation lors de l'authentification permettant d'accéder au Service ou de toute autre altération de la confiance légitime de PAUL'S CUP, PAUL'S CUP se réserve le droit d'agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de tout moyen permettant de réparer le préjudice subi à ce titre.

14. Données à caractère personnel

14.1. Les engagements de PAUL'S CUP concernant les données à caractère personnel sont régis par la Politique de confidentialité accessible depuis le Site et l'Application, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.2. Les données à caractère personnel du Client sont hébergées par la société SUPABASE INC., dont le siège social est sis 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992, au moyen de l'infrastructure Amazon Web Services (AWS), les serveurs étant localisés au sein de l'Union européenne, à Dublin (Irlande). PAUL'S CUP s'assure que tout transfert de données hors de l'Union européenne s'effectue dans le respect du Chapitre V du RGPD et des garanties appropriées qu'il prévoit.

15. Garanties

15.1. PAUL'S CUP garantit au Client qu'elle détient les droits lui permettant de lui fournir le Service.

15.2. PAUL'S CUP met en œuvre des moyens cohérents et adaptés et apporte les soins et diligences normalement nécessaires à la fourniture du Service.

15.3. Le Service est, en principe, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des limitations techniques et des interventions de maintenance.

15.4. Le Client reconnaît et déclare qu'il a obtenu de PAUL'S CUP toutes les indications nécessaires sur le contenu du Service et de la formule souscrite, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques.

15.5. PAUL'S CUP ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.

15.6. Les prédictions sportives sont par nature soumises à un aléa. L'utilisation du Service est accomplie sous le contrôle et la responsabilité du Client. PAUL'S CUP ne donne aucune garantie sur les gains effectifs ou collectés et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne l'éventuel défaut de réussite du Client dans la compétition.

15.7. Le Client est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard du Service. En tout état de cause, le Client doit adopter un comportement raisonnable et loyal envers PAUL'S CUP, envers ses partenaires et envers les autres Clients.

16. Limitations de responsabilité

16.1. La responsabilité de PAUL'S CUP est strictement limitée aux obligations définies par la formule souscrite par le Client.

16.2. PAUL'S CUP ne saurait en aucune manière être tenue responsable d'une erreur qui résulterait de la transmission d'éléments ou d'informations erronés par les fédérations, les ligues professionnelles ou les organisateurs de compétitions sportives dans le cadre de la tenue du classement ou de l'attribution des points.

16.3. PAUL'S CUP ne saurait être tenue responsable des modifications du calendrier sportif, du report, de l'annulation ou de la modification de tout match ou compétition sportive sous-jacente, ni des décisions prises à ce titre par les fédérations, ligues ou clubs.

16.4. La responsabilité de PAUL'S CUP ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client, en cas de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des moyens d'accès au Site, à l'Application ou au Service.

16.5. La responsabilité de PAUL'S CUP ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l'indisponibilité des moyens d'accès au Site, à l'Application ou au Service, ni pour tout dommage indirect tel que perte de chance, préjudice moral, perte de données ou de revenus.

16.6. Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de PAUL'S CUP ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par le Client au titre de la formule souscrite, sauf cas de faute lourde ou dolosive.

17. Jeu responsable

17.1. Bien que le Service ne constitue pas un jeu d'argent et de hasard au sens des articles L. 320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, PAUL'S CUP encourage le Client à un usage raisonnable du Service, à appréhender la dimension compétitive avec mesure et dans le respect de sa situation personnelle.

18. Réclamations – Médiation

18.1. Toute réclamation relative à la souscription, à l'exécution ou à la résiliation du contrat doit être adressée à PAUL'S CUP par écrit, par voie postale au siège social ou par voie électronique à l'adresse contact.dev@paulscup.fr, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'événement litigieux.

18.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige avec PAUL'S CUP n'ayant pu être résolu amiablement dans un délai de deux (2) mois suivant sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par PAUL'S CUP, dont les coordonnées figurent au Site.

18.3. Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Dispositions diverses

19.1. Si une disposition ou partie de l'une quelconque des dispositions des CGV devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

19.2. Le fait que PAUL'S CUP ne se prévale pas de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Les CGV constituent un contrat d'adhésion et ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par PAUL'S CUP et signé par ses représentants habilités.

19.4. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant la tenue régulière de la compétition, PAUL'S CUP pourra, selon les circonstances, reporter, suspendre, adapter ou annuler la Saison, en informant les Clients dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

20. Attribution de juridiction

20.1. Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions légales impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du Client.

20.2. Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

PAUL'S CUP — SAS au capital de 10 000 € — RCS 102 713 492 — Siège social : 334 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 83130 LA GARDE